Conditions de la prestation « Analyse de votre situation »

1. Le cabinet

Société

S.C Patrimoine Conseil, SARL au capital de 3 776 €, RCS Grenoble 909 241 556

Siège

4 rue de l'Industrie, 38760 Varces-Allières-et-Risset

Contact

07 67 12 12 18 · contact@sc-patrimoineconseil.biz

Courtier en assurance

Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22002448 (www.orias.fr), sous le contrôle de l'ACPR

Transactions immobilières

Carte professionnelle n° CPI 3801 2022 000 000 014 délivrée par la CCI de Grenoble

Assurance professionnelle

assureur et numéro du contrat de responsabilité civile professionnelle

Avant tout conseil, nous vous remettons notre document d'entrée en relation : il précise nos statuts, nos partenaires et la façon dont nous sommes rémunérés.

2. La prestation

La prestation se déroule en trois temps :

1. Premier rendez-vous, d'environ une heure, au cabinet, à votre domicile ou en visio. Nous faisons le point sur votre situation : famille, revenus, patrimoine, fiscalité et objectifs.
2. L'étude de votre dossier. Le cabinet analyse votre situation et prépare votre audit patrimonial. Nous pouvons vous demander des documents complémentaires (avis d'imposition, relevés de contrats…).
3. Second rendez-vous : la restitution. Nous vous présentons votre audit et nos préconisations, chiffrées et expliquées. Vous en recevez un exemplaire écrit.

Le second rendez-vous a lieu en principe dans les 3 semaines qui suivent la réception de l'ensemble des documents demandés.

3. Ce que couvrent nos préconisations

• L'organisation de votre patrimoine, votre fiscalité, la préparation de votre retraite et la transmission.
• Les solutions d'assurance (assurance-vie, contrat de capitalisation, PER assurantiel), au titre de notre statut de courtier.
• L'immobilier, au titre de notre carte de transactions immobilières.

Instruments financiers (SCPI détenues en direct, compte-titres, FCPI/FIP…) : tant que le cabinet n'est pas conseiller en investissements financiers (CIF), l'audit ne comporte pas de recommandation personnalisée sur ces instruments. À mettre à jour dès l'obtention du statut.

La prestation ne comprend pas :

• la mise en place des solutions, qui fait l'objet de documents distincts (recueil de vos besoins, profil investisseur, déclaration d'adéquation…), et que vous restez libre de réaliser ou non, avec le cabinet ou ailleurs ;
• la rédaction d'actes juridiques, confiée si besoin à un notaire ou à un avocat de notre réseau, qui vous facture directement.

Nos préconisations reposent sur les informations et documents que vous nous communiquez : merci de les fournir exacts et complets. Les chiffres présentés sont des estimations, établies avec la réglementation en vigueur à la date de l'audit ; ils ne garantissent pas de résultat.

4. Le prix et le règlement

• Prix : 150 € HT, soit 180 € TTC (TVA à 20 %), pour l'ensemble de la prestation décrite à l'article 2.
• Règlement : à la réservation, par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe — mode à confirmer. Vos coordonnées bancaires ne transitent pas par notre site.
• Une facture vous est remise après le règlement.

5. La déduction si vous donnez suite

Si, dans les 12 mois qui suivent la restitution de l'audit, vous mettez en place avec le cabinet une ou plusieurs des solutions proposées, les 150 € HT sont déduits des frais que le cabinet vous facture pour cette mise en place, dans la limite de ces frais. Cette déduction n'est ni remboursable en espèces, ni cumulable avec une autre remise.

6. Report et annulation des rendez-vous

• Vous pouvez reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant, en nous écrivant ou en nous appelant.
• En cas d'absence sans prévenir, nous vous proposons un nouveau créneau une fois. Si vous ne venez pas une seconde fois sans prévenir, la prestation est due et n'est pas remboursée, sauf cas de force majeure et sous réserve de votre droit de rétractation (article 7).
• Si le cabinet doit annuler un rendez-vous, nous vous proposons un autre créneau ou, si vous le préférez, nous vous remboursons en totalité.

7. Votre droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de votre réservation pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration claire : par e-mail à contact@sc-patrimoineconseil.biz, par courrier à l'adresse du cabinet, ou en utilisant le formulaire ci-dessous (ce n'est pas obligatoire).

Nous vous remboursons la totalité de la somme versée au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler, sans frais pour vous. C'est aussi le cas si votre premier rendez-vous a déjà eu lieu pendant ces 14 jours.

8. Confidentialité et données personnelles

Les informations que vous nous confiez sont couvertes par le secret professionnel. Elles servent à préparer et à réaliser la prestation, ainsi qu'à respecter nos obligations légales (notamment la vérification de votre identité et la lutte contre le blanchiment des capitaux). Les détails figurent dans notre page données personnelles.

9. Responsabilité

Le cabinet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (obligation de moyens). Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, ni de l'évolution ultérieure de la réglementation ou des marchés.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@sc-patrimoineconseil.biz ou à l'adresse du cabinet. Nous en accusons réception sous 10 jours ouvrables et y répondons dans un délai de 2 mois au plus.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : SAS CNPM – Médiation – Consommation Développement, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne (medconsodev.eu).

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.